Question juridique

willow · Message par **willow** » 11 oct. 2006, 22:16

on parle de vente entre particuliers là

çA VAUT RIEN (maitrise droit des affaires)

wibi · Message par **wibi** » 11 oct. 2006, 22:17

meme pour une voiture ?

willow · Message par **willow** » 11 oct. 2006, 22:20

même pour une maison ou un avion

le problème ne viens pas de la définition ou des effets d'une promesse de quoi que se soit "ecrite" le pb vient de la trés faible force probante d'un acte sous seins privé

swiss champion · Message par **swiss champion** » 11 oct. 2006, 22:21

Merci de vos reponses... plus d'info:

Ce n'est ni des arrhes, ni un accompte mais une caution.

Le delais de 15 jours est passé.

Edit:
ATTENTION : la promesse doit impérativement être enregistrée auprès de la recette fiscale (hôtel des impôts), dans les dix jours de son acceptation par l'acheteur. (article 1840 A du code général des impôts)

Rien n'a été enregistré et il s'agit d'un vehicule d'occasion et non d'un habitat.

D'autre avis sur la question?

swiss champion · Message par **swiss champion** » 11 oct. 2006, 22:24

Ah , j'avais pas lu les dernieres reponse, donc pour conclure ce papier n'a aucune valeur.

Quelqu'un aurait le texte de loi svp.

phil · Message par **phil** » 11 oct. 2006, 22:30

Si si si!!!!! Tu est en droit d'encaisser le chéque d'accompte, aprés avoir fais un reçu signer des deux partie, et si l'acheteur se desiste sans aucune raison valable tel qu'un refus de credit,il doit te fournir un papier de ce dit refus, sinon il perds la somme qu'il a mis pour retenir ta voiture,ou tout autres ventes....

willow · Message par **willow** » 11 oct. 2006, 22:35

swiss champion a écrit :Ah , j'avais pas lu les dernieres reponse, donc pour conclure ce papier n'a aucune valeur.

Quelqu'un aurait le texte de loi svp.

pas de loi, que de la jurisprudence
avais tu prévu ce cas de figure dans la promesse ?

si oui tu peux prendre le risque d'encaisser si non c'est mort

j'arrete là

swiss champion · Message par **swiss champion** » 11 oct. 2006, 22:39

Merci willow de tes lumieres

willow · Message par **willow** » 11 oct. 2006, 22:42

swiss champion a écrit :Merci willow de tes lumieres

de rien

a mon avis, laisse tomber et vend la voiture a qq'un d'autre

Altahi · Message par **Altahi** » 11 oct. 2006, 22:56

Tu luis aurais fait signer un papier lui faisant reconnaitre qu'il te versait un chéque d'accompte et non de caution tu aurais pu l'encaisser... mais pas une caution...